Indemnistation des libéraux

La suspension sans rémunération des soignants libéraux est illégale et ouvre droit à une indemnisation ! Cependant, toute décision administrative est considérée comme légale jusqu’à ce qu’un juge décide du contraire. Ainsi, les soignants libéraux doivent rechercher la réparation des préjudices causés par ces mesures de suspension. Pour ce faire il convient de saisir le juge administratif et agir contre l’ARS, la CPAM mais également l’Etat. Quoi qu’il en soit, il est venu aujourd’hui l’heure des comptes. Ces derniers ont droit à une indemnisation. Retrouvez notre article juridique : Pour une réponse individualisée, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne : 🔸 Pour s’abonner et soutenir la chaîne 🔸 /davidguyonavocat ——— Suivez moi sur : 👉 Facebook : 👉 TikTok : @davidguyonavocat 👉 Instagram : 👉 Twitter : 👉 LinkedIn : ——— Mon site : #davidguyon #avocat #justicecitoyenne #liberaux #soignantssuspendus #obligationvaccinale