OUF: la loi visant à protéger les mineurs n’a pas été abrogée le 21 juillet 2023

La loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste du 21 avril 2021 remise en question par la saisine du Conseil Constitutionnel n’a finalement pas été abrogée. Elle a été déclarée conforma à la constitution ce qui lui renforce même son statut. Sources: Affaire QPC-2023-1058 #:~:text=Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26,des crimes et délits sexuels et de l’inceste.