Que risquez-vous si vous refusez de répondre à une enquête de l’Insee ?

Si vous refusez de vous soumettre à l’obligation, vous encourez une forte amende. L’article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 punit, en effet, de 150 € d’amende le refus de répondre à une enquête de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) après mise en demeure de celle-ci. Cet article de loi vise toutes les enquêtes diligentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques, qu’il s’agisse du recensement de la population ou de toute autre enquête. Présentée par Caroline Mazodier, Parlons Peu, Parlons Droit est une série de vidéos qui décrypte les notions juridiques du droit français. Sur un ton léger mais aux informations les mieux sourcées, vous trouverez enfin des réponses sur ce qui est possible de faire, ou ne pas faire, dans les limites de la loi. Famille, travail, liberté d’expression... Découvrez les vidéos de la rédactions Le Particulier ! Retrouvez toute l’actualité sur les sujets immobiliers, placements et patrimoine ⤵️ Notre site : Facebook : LinkedIn : Twitter :