đ€« Philippe Fortabat-Labatut - Il nây a pas de sĂ©paration des pouvoirs en france
Le 5 juin 2018, Ă la Cour dâAppel du Palais de Justice de Paris, Philippe Fortabat-Labatut confirme quâil nây a pas de sĂ©paration des pouvoirs en france. đČ
En effet, selon lâarticle 5 de lâordonnance du 22 dĂ©cembre 1958 les procureurs sont sous contrĂŽle du ministĂšre de la justice et du garde des sceaux. đ€
Ce qui va Ă lâencontre de lâarticle 16 de la DDHC de 1789 intĂ©grĂ©e au prĂ©ambule de la constitution de la cinquiĂšme rĂ©publique : âToute SociĂ©tĂ© dans laquelle la garantie des Droits nâest pas assurĂ©e, ni la sĂ©paration des Pouvoirs dĂ©terminĂ©e, nâa point de Constitution.â đ§
Vidéo originelle :
Nation Universelle des Ătres Humains (NUEH)
et Journal dâannonces lĂ©gitimes de la nation humaine
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