Lettre Ouverte Conseil Constitutionnel pour la protection des enfants

Lettre intégrale accessible : Nos demandes : À titre principal, nous demandons au Conseil constitutionnel qu’il reconnaisse : 1. que l’enfant est être humain à part entière bénéficiant des Droits de l’homme et du Citoyen notamment a. que sa parole soit prise en compte b. que l’enfant a des besoins spécifiques 2. que le principe de précaution des enfants a valeur constitutionnelle ce qui implique que sa sécurité affective soit garantie Il existe un principe de précaution qui ne saurait être ignoré en l’espèce pour des problèmes organisationnels. Ce principe qui date de 1970 issue du droit allemand a été reconnu par le droit international et européen. Une reconnaissance constitutionnelle française pour les enfants victimes comparable au principe de précaution en matière de l’environne
Back to Top