Victoire au CPH de Nancy [PARTIE 2]

Le Conseil de Prud’hommes de Nancy a jugé le 3 mai 2023 fait un rappel du libre consentement des soignants suspendus à l’obligation vaccinale. Ce jugement a été obtenu par notre brillant confrère Maître Nancy RISACHER est à saluer. L’article du code de la santé publique exige que le consentement libre et éclairé soit recueilli avant tout acte médical. Il faut comprendre ainsi qu’un consentement qui n’est ni libre, ni éclairé, n’est pas un consentement. Retrouvez notre article juridique : Pour une réponse individualisée, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne : 🔸 🔸 Pour s’abonner et soutenir la chaîne 🔸 /davidguyonavocat ——— Suivez moi sur : 👉 Facebook : 👉 TikTok : @davidguyonavocat 👉 Instagram : 👉 Twitter : 👉 LinkedIn : ——— Mon site : #justice #avocat #soignant #suspendu #indemnitesoignant #covid19