Définition d’une Personne version 2 min

Nous rejoindre sur Télégram pour plus d’infos sur le droit privé : Définition Juridique : “ une personne“ : Tout individu, homme ou femme, est une “personne“ ç’est à dire, un sujet de droits, doué de capacité et responsable. L’existence de personnes physiques devait au cours des derniers siècles, s’est révèlé insuffisant pour correspondre, en particulier, aux nécessités d’une économie en expansion. Les juristes ont donc adopté la notion de “personne morale“. .... “ capacité d’une personne“ : La capacité est l’aptitude définie par la Loi de conclure un acte juridique valable ayant pour conséquence d’engager la responsabilité de celui qui le souscrit dans le cas où il n’exécuterait pas les obligations mises à sa charge par le contrat et qui, en conséquence, engage son patrimoine. ...
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