L’Etat est-il responsable des dommages causés par une loi ?

La responsabilité de l’Etat du fait des lois est une cause de responsabilité. L’Etat peut causer des dommages en raison de la loi. La victime a un droit à indemnisation, que cette loi soit légale ou illégale. En effet, par un arrêt du 14 janvier 1938 “Société Anonyme des produits Laitiers La fleurette”, le Conseil d’Etat a jugé que la collectivité devait assumer les conséquences dommageables causées par une loi. Cet arrêt est une nouveauté à l’époque. Il remet en cause l’irresponsabilité de la puissance publique. A l’époque, le législateur ne pouvait mal faire, car souverain. Ce temps est révolu ! Toute loi qui cause un dommage, dès lors que ce dernier est d’une certaine gravité, doit conduire à une indemnisation. La responsabilité de l’Etat du fait des lois est une conséquence du refus de la fatalité par nos sociétés. Retrouvez notre article sur le sujet : Pour une réponse individualisée, nous vous invitations à prendre un rendez-vous directement en ligne : 🔸 Pour s’abonner et soutenir la chaîne 🔸 ——— Suivez moi sur : 👉 Facebook : 👉 TikTok : @davidguyonavocat 👉 Instagram : 👉 Twitter : 👉 LinkedIn : ——— Mon site : #libertad #davidguyon #avocat #loi #responsabilite #etat #justicecitoyenne