Référé Liberté au conseil d’état loi Vaccination par Me Fortabat LABATUT et Me Nassima FERCHICHE

Site : Comme évoqué dans nos précédentes communications et entretiens, nous avons déposé un référé-liberté qui sera suivie d’un référé de suspension et plaidoirie devant le Conseil d’Etat. CONTRE : Le décret n°2021-1059 du 7 Août 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1er Juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (JORF 08 Août 2021 – Texte 39 sur 125), notamment de son article 1er, 8° créant les articles 49-1 et 49-2 du décret n°2021-699 du 1er Juin 2021. Ainsi, il est demandé au juge des référés du Conseil d’Etat d’exercer les pouvoirs à lui conférés par l’article L. 521-2 du Code de justice administrative (CJA) aux fins de sauvegarder les libertés fondamentales, mises à mal par la vaccination obligatoire, et que constituent notamment : 1°) le droit à la vie 2°) l’inviolabilité du corps humain et la dignité de la personne 3°) le libre consentement à une expérimentation médicale 4°) le droit du patient à donner