LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030

« Art. L. cas de menace, actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, à la protection de la population, à l’intégrité du territoire ou à la permanence des institutions de la République ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’Etat en matière de défense, la réquisition de toute personne, physique ou morale, et de tous les biens et les services nécessaires pour y parer peut être décidée par décret en Conseil des ministres. Ce décret précise les territoires concernés et, le cas échéant, l’autorité administrative ou militaire habilitée à procéder à ces mesures.  le Premier ministre peut ordonner, par décret, la réquisition de toute personne, physique ou morale, de tout bien ou de tout service. « Il peut également habiliter l’autorité administrative ou militaire qu’il désigne à procéder aux réquisitions. « Art. L. le respect du présent titre, peut être soumis à une mesure de réquisition : « 1° Toute personne physique présente sur le territoire national ; « 2° Toute personne physique de nationalité française ne résidant pas sur le territoire national ; « 3° Toute personne morale dont le siège est situé en France ; « 4° Tout navire battant pavillon français, que l’armateur soit de nationalité française ou étrangère, y compris en haute mer ou dans des eaux étrangères. « Art. L. puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500 000 euros le fait de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2. Si vous souhaitez aider la chaîne en faisant un don 🙏🏻