La suspension jugée illégale d’un pharmacien méconnaissant l’obligation vaccinale

Le Conseil d’Etat a dans un arrêt du 13 juin 2023 jugé illégal la suspension d’un pharmacien méconnaissant obligation vaccinale. Le gouvernement a cherché tous les moyens juridiques mais également extra juridiques pour contraindre par la force les soignants libéraux à céder à la vaccination contre la covid 19. Par un arrêt du 13 juin 2023, le Conseil d’Etat a donné raison à un pharmacien qui contestait une note de service lui interdisant d’être remplacé durant un arrêt maladie et qui procédé à la fermeture de son officine. Cette décision marque un tournant majeur. Elle ouvre une voie indemnitaire simplifiée pour les libéraux qui pourront être indemnisés des conséquences résultant de l’illégalité de ces décisions. Tous les lundis à 20h retrouvez notre émission JUSTICE CITOYENNE. Retrouvez notre article sur le sujet : Pour une réponse individualisée, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne : 🔸 Pour s’abonner et soutenir la chaîne 🔸 /davidguyonavocat ——— Suivez moi sur : 👉 Facebook : 👉 TikTok : @davidguyonavocat 👉 Instagram : 👉 Twitter : 👉 LinkedIn : ——— Mon site : #davidguyon #avocat #justicecitoyenne #pharmacien #conseildetat #illegale #justice #suspension