Le projet de loi C-63 prévoit ce qui suit

Le 14 mars 2024 08/03/2024 Myl Traduction 🌼 Le projet de loi C-63 prévoit ce qui suit : « Quiconque commet une infraction à la présente loi... est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité.  Le projet de loi C-63 permet à quelqu’un de déposer une plainte pour discrimination de manière anonyme... si cette plainte haineuse est jugée légitime, un maximum de 20 000 dollars [canadiens] sera versé à cette personne.  🌼 Tous mes liens Ici👉 👉 🌼 Pour faire une contributions ou un commentaire c’est ici👇Merci 💛 myltraduction@ Rep: traduction