Monsieur Philippe Fortabat Labatut votre diplôme reçut dans un paquet bonux.

Il dit proc et pas magistrat Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. . Donc les magistrats sous contrôle du proc, lui son contrôle du proc général, lui son contrôle du préfet qui lui est sous contrôle du Président. Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. =AwrkPNId6n9mn2cq0imPAwx.;_ylu=Y29sbwMEcG9zAzEEdnRpZAMEc2VjA3Ny/RV=2/RE=1719687838/RO=10/RU==2/RS=4D7MCXe518hgNK5zphmKfY4GTjY-