L’enjeu est d’obtenir la condamnation de la France au titre de la loi du 5 aout 2021.

La loi du 5 aout 2021 est contraire à l’article 8 de la Convention EDH en raison des conséquences disproportionnées qu’entraine un refus de se soumettre à la vaccination obligatoire. Tout l’enjeu est d’obtenir la condamnation de la France au titre de la loi du 5 aout 2021. Une décision favorable rendue par la Cour Européenne bénéficierait à tous les soignants suspendus, passés, présents et futurs. Ces derniers pourraient obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité de l’Etat du fait d’une loi inconventionnelle. Egalement, les salariés et agents publics pourraient faire condamner leurs employeurs. En revanche, le délai de prescription ne sera pas reporté. Cela signifie qu’il ne faut pas attendre l’existence de cette décision pour agir dès maintenant. La date à retenir est celle du 1er janvier 2025. Extrait du live “Justice Citoyenne“, émission juridique en live sur ma chaîne Youtube tous les lundis à 20h, co-animée avec Pierrick Thevenon ! Accédez à l’émission ici 👉   Nous vous invitons également à lire notre article juridique juste ici 👉       Pour une réponse individualisée, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne : 🔸 🔸 Pour s’abonner et soutenir la chaîne 🔸 /davidguyonavocat   ——— Suivez moi sur : 👉 Facebook : 👉 TikTok : @davidguyonavocat 👉 Instagram : 👉 Twitter : 👉 LinkedIn : ——— Mon site : #davidguyon #avocat #justicecitoyenne #regardcroisé #covid19 #CEDH #vaccinationobligatoire #passvaccinal