đŸ€« Philippe Fortabat-Labatut - Il n’y a pas de sĂ©paration des pouvoirs en france

Le 5 juin 2018, Ă  la Cour d’Appel du Palais de Justice de Paris, Philippe Fortabat-Labatut confirme qu’il n’y a pas de sĂ©paration des pouvoirs en france. đŸ˜Č En effet, selon l’article 5 de l’ordonnance du 22 dĂ©cembre 1958 les procureurs sont sous contrĂŽle du ministĂšre de la justice et du garde des sceaux. đŸ€­ Ce qui va Ă  l’encontre de l’article 16 de la DDHC de 1789 intĂ©grĂ©e au prĂ©ambule de la constitution de la cinquiĂšme rĂ©publique : “Toute SociĂ©tĂ© dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurĂ©e, ni la sĂ©paration des Pouvoirs dĂ©terminĂ©e, n’a point de Constitution.“ 🧐 VidĂ©o originelle : Nation Universelle des Êtres Humains (NUEH) et Journal d’annonces lĂ©gitimes de la nation humaine 💜 💜
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