L’instruction en famille ou école à la maison est soumis à un régime d’autorisation préalable depuis la loi du 24 aout 2021.
Dorénavant pour bénéficier de ce droit, il faut être préalablement autorisé par l’administration à instruire ses enfants à son domicile.
De nombreux parents se sont vus opposés des refus. L’un d’entre eux a courageusement contesté cette décision et a obtenu gain de cause en justice.
La défense des libertés fondamentales avec le cabinet de Maître David GUYON est assurée.
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