Squatteur : il peut poursuivre en justice le propriétaire !
▬▬▬▬ 👇💥 RESSOURCES OFFERTES 💥👇 ▬▬▬▬
🎓 1h de formation gratuite : &utm_source=youtube 🎓
📚 Les 12 villes où investir dans l’immobilier : &utm_source=youtube 📚
👀 Le guide pratique de la location meublée : &utm_source=youtube 👀
🖥 Ton calculateur de CASH-FLOW : &utm_source=youtube 🖥
💶 Le guide pratique pour reprendre en main tes finances :
&utm_source=youtube 💶
▬▬▬▬▬▬▬ 🚀 IMMO ACADEMY 🚀 ▬▬▬▬▬▬▬
🔥 Le programme d’accompagnement francophone le plus complet sur l’immobilier : 🏡
⚠️ Ma société, RÉMI ROCHE FORMATIONS, est un centre de formation professionnel agréé par l’État. Elle est certifiée QUALIOPI et mes programmes peuvent être financés par ton Compte Personnel de Formation (CPF) sous certaines conditions. Pour plus d’informations, merci de consulter mon site internet ici :
💪 Tu pourras passer à l’action rapidement, avec les bonnes méthodes et en toute sécurité. Tu ne seras jamais seul : tu bénéficieras de l’accompagnement de tous les coachs du programme, d’un groupe privé d’entraide ainsi que de séances de coaching commun en visio chaque mois.
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ RÉSEAUX ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
➡️ Instagram :
➡️ TikTok : @remiroche_agirinvestir
➡️ Facebook :
➡️ Youtube : @remiroche?sub_confirmation=1
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ INFOS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Un squatteur peut poursuivre en justice un propriétaire pour manque d’entretien du logement.
Le Conseil constitutionnel a invalidé l’exonération de responsabilité des propriétaires de logements squattés. Les propriétaires pourraient devoir indemniser les squatteurs en cas de dommages causés par la ruine d’un logement occupé illégalement.
Il y a de quoi s’arracher les cheveux. Le Conseil constitutionnel a invalidé l’exonération de responsabilités des propriétaires victimes de squatteurs mercredi 26 juillet, rapporte Le Figaro Immobilier. Dans le cadre de la loi “anti-squat” promulguée par le président de la République Emmanuel Macron, une mesure prévoyait d’affranchir les propriétaires de toute responsabilité en cas de dommages causés par la ruine d’un logement squatté. Cependant, les “Sages” ont jugé que cette décharge portait atteinte “au droit des victimes” d’obtenir réparation pour “les préjudices résultant du défaut d’entretien d’un bâtiment en ruine”. Plus simplement : avec cette mesure, un squatteur n’aurait plus pu tenir pour responsable d’un accident le propriétaire du bien qu’il occupe.
D’après l’article 1244 du Code civil, “le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction”, rappellent nos confrères. Ainsi, selon la décision du Conseil constitutionnel, les propriétaires ne peuvent être exemptés de leur responsabilité même si leur logement est squatté, un comble ! Car, d’après cette prise de position, en cas d’accident survenant dans le logement occupé illégalement, le propriétaire est tenu responsable de la blessure du squatteur.
Attention à la violation de la propriété… du squatteur !
“Si le propriétaire dépose plainte, sa responsabilité dans l’entretien du logement n’est a priori pas engagée”, affirme un connaisseur du dossier au Figaro. Encore faut-il que la décision du juge penche en faveur du propriétaire, et cela dépendra des preuves fournies sur l’état du bien avant l’occupation illégale. Charge au propriétaire de démontrer que le logement était en bon état avant le squat ou qu’il a été empêché par le squatteur de remplir son obligation d’entretien. Il s’agit donc de fournir des photos pour en attester. Attention cependant aux violations de domicile : car si le propriétaire accède au logement sans le consentement de son hôte indésiré, il est alors passible de poursuites.
Lien de la vidéo :
#squatteur #immobilier #investissementlocatif
1 view
9
1
9 months ago 00:17:25 1
Maintenant, Un Squatteur Peut Revendre La Maison Qu’Il Squat (Et Empocher 600 000 euros)
9 months ago 00:08:51 1
CE JEUNE ASTRO PHYSICIEN VANDALISE UNE TOMBE ET BRISE LE PORTRAIT D’UN DÉFUNT EN RIGOLANT
9 months ago 00:10:27 1
UN AGRICULTEUR TENTE DE DELOGER UN SQUATTEUR #agriculture #agriculteur #politique #squatter
9 months ago 00:08:09 1
CE JEUNE EN PRISON FRANCAISE FAIT UN TIKTOK POUR TROUVER L’AMOUR ET AGACE LES SURVEILLANTS
10 months ago 03:19:03 3
Y a-t-il un pilote dans l’avion France ?
10 months ago 00:17:59 1
«J’ai Tout Cassé !»: Un Agriculteur Déloge des Squatteurs à Coups de Tractopelle
10 months ago 00:11:12 1
Les agriculteurs allemands unis contre le gouvernement ; Trump visé par la justice | NTD L’Actu
10 months ago 00:08:19 1
UN HOMME SE FAIT VOLER SA MAISON PUIS ARRÊTÉ POUR AVOIR OSER PÉNÉTRÉ LA MAISON DU SQUATTEUR
10 months ago 00:12:11 1
UN HOMME se fait voler SA MAISON PUIS ARRÊTÉ pour avoir osé PÉNÉTRÉ LA MAISON du SQUATTEUR
10 months ago 00:08:41 1
CE BOOMER DELOGE UN SQUATTEUR 0QTF AU BULLDOZER
10 months ago 00:15:51 1
CE SQUATTEUR SOUS OQTF DÉLOGÉ AU TRACTOPELLE !
10 months ago 00:03:48 1
Salvatore Adamo - J’te Lache Plus 2003
10 months ago 00:13:52 1
Maintenant, Un Agriculteur Furieux Déloge Des Squatteurs Au Tractopelle
10 months ago 00:08:37 1
11 COMMERCES ONT ÉTÉ BRULÉS PENDANT NOEL ET UN CHATEAU REMPLI DE SQUATTEURS A ÉTÉ INCENDIÉ
10 months ago 00:01:08 1
Loi du 27 juillet 2023 Comment expulser efficacement un squatteur
10 months ago 00:11:00 1
AIDE AUX MIGRANTS : “ILS ONT TOUT DÉTRUIT“ - GAUCHISME, DISSONANCE COGNITIVE ET KARMA 🤡
10 months ago 00:14:48 1
UNE MAISON D’ACCUEIL POUR MIGRANT SACCAGÉE PAR DES MIGRANTS ET DES GAUCHISTES SQUATTEURS
10 months ago 00:14:46 1
Ces Retraités Reçoivent Une Taxe Sur Les Logements Vacants Pour Des Appartements Squattés
11 months ago 00:00:16 1
Sur ce... bonne journée !
11 months ago 00:24:41 1
Maison squattée : ce propriétaire doit payer 1000€ pour les faire partir !
11 months ago 00:07:22 1
Coucou, l’oiseau squatteur - Castor Mother #03 - String Theory
11 months ago 00:13:53 1
Mort de Thomas : l’indignation du peuple ; Israël-Hamas : déclaration d’une ministre | NTD L’Actu
11 months ago 00:09:25 1
Maintenant, Un Squatteur Assigné À Résidence Dans Le Logement Qu’il Occupe Illégalement
11 months ago 00:02:07 1
Alexandre Juving-Brunet face aux squatteurs, du Var. 25 novembre 2023.