« La législation ne prévoit pas de notion telle que la recherche dans le cadre de mesures de mobilisation », explique l’avocat K

« La législation ne prévoit pas de notion telle que la recherche dans le cadre de mesures de mobilisation », explique l’avocat Kozachenko. « La recherche fait partie des procédures pénales. Elle nécessite une décision du juge d’instruction. Quand on dit que les TCC ont procédé à une arrestation, il faut rappeler que les TCC n’ont pas le droit d’arrêter quelqu’un, c’est une prérogative de la police. » Source: BrainlessChannel