Pour une véritable commission d’enquête sur la concurrence déloyale de la grande distribution et de ses conséquences.
Pour que les députés s’engagent à demander des explications au gouvernement.
1) Rétablir un droit à un procès équitable et un droit de recours effectif pour les commerçants-artisans et leurs associations (article 1er - DDHC les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits).
2) Appliquer l’article 1er de la loi ROYER 73-1193, pour une concurrence claire et loyale.
3) Récupérer les 418 MILLIARDS (amendes article 103 du TFUE)
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