Darmanin vient de se prendre une baffe… de la part du Conseil d’État. En effet, le ministre avait dissout « les soulèvements de la terre », mais les juges administratifs en ont décidé autrement.
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🔗 Décision du conseil constitutionnel de 1971 :
🔗 Article L 212-1 du code de la sécurité intérieure :
=======ERRATA=======
02:59 Lapsus : je dis “mouvements“ au lieu de “soulèvements“
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#VousAvezLeDroit #darmanin #megabassine
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