MANIFESTATION du 14 septembre 2022, à l’angle de l’Assemblée Nationale

Pour une véritable commission d’enquête sur la concurrence déloyale de la grande distribution et de ses conséquences. Pour que les députés s’engagent à demander des explications au gouvernement. 1) Rétablir un droit à un procès équitable et un droit de recours effectif pour les commerçants-artisans et leurs associations. 2) Appliquer l’article 1er de la loi ROYER 73-1193, pour une concurrence claire et loyale. 3) Récupérer les 418 MILLIAZR5DS (amendes article 103 du TFUE)